Comment obtenir un titre de propriété ?

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Définition du titre de propriété  

Un titre de propriété est un acte officiel signé par le notaire qui prouve que vous êtes propriétaire d’un bien. C’est une copie de l’acte de vente du bien, que ce soit une maison, un appartement ou un terrain, remis lors de l’acquisition du bien immobilier. Concernant les biens issus de succession, une attestation immobilière vous sera remise au lieu d’un acte de vente. Ce titre de propriété permet de jouir et de disposer entièrement et librement (sauf clauses particulières) de son bien dans les limites de la loi et des règlements. 

Le titre de propriété original sera conservé dans les archives de l’étude notariale pendant une durée de 100 ans. 

Cependant, il est important de savoir que le jour de la signature de la vente, vous n’obtiendrez pas ce document mais une attestation. En effet, vous recevrez ce titre plusieurs mois après, le temps de l’enregistrement de la vente par le Service de la Publicité Foncière. En général, il faut attendre un délai d’au moins 1 mois après la signature de la vente pour obtenir votre titre de propriété. 

Concernant votre droit de propriété, l’Etat conserve tous les actes immobiliers afin de s’assurer que les propriétaires soient légitimes et que les biens n’ont pas déjà été vendus. Le système juridique français protège donc le futur propriétaire en publiant les actes de façon publique afin d’éviter toute opposition de tiers. 

Informations présentes dans le titre de propriété

Le titre de propriété est un dossier relativement épais comportant plusieurs documents tels que : 

  • L’identité des parties. 
  • Le descriptif du bien, aussi détaillé que possible. Cela permet de connaître la nature du bien et les droits le concernant qui sont transmis lors de la vente.
  • Le notaire chargé de la vente du bien, notamment le nom et l’adresse de l’office du notaire, le lieu où les parties ont pris connaissance et signé l’acte. 
  • Le prix du bien et les charges : copropriété, impôts locaux, rémunération du notaire.
  • La désignation cadastrale. Cela regroupe un ensemble de documents qui permet d’établir une vision des différentes parcelles d’un territoire. En particulier les informations sur l’état de la propriété foncière. 
  • L’objet de la vente
  • Les servitudes, c’est-à-dire les contraintes qui pèsent sur une propriété au profit d’une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent (droit de passage, canalisations,…)
  • Le diagnostic immobilier, comme dans le compromis de vente, vous devez faire apparaître tous les diagnostics qui ont été réalisés.
  • Les annexes, en deux parties. La première appelée “partie normalisée” et la deuxième comporte toutes les annexes paraphées (documents concernant le prêt immobilier, diverses factures, …) 

Evidemment le dossier doit être signé et daté par le notaire et les différentes parties. 

Combien coûte un titre de propriété

L’acquéreur se doit de verser au notaire la “contribution de sécurité immobilière” qui s’élève généralement à 0.10% du prix de vente du bien immobilier. Le notaire reversera ensuite ce montant à l’Administration

Obtenir un titre de propriété 

Comme précisé plus haut, le titre de propriété n’est remis que quelques mois après la signature de la vente. En attendant, une attestation de propriété immobilière fera office de document officiel afin que vous puissiez faire toutes les démarches administratives nécessaires telles que la souscription aux abonnements de gaz, d’eau, d’électricité… 

Mais il faut distinguer plusieurs cas en fonction du type de bien. 

Titre de propriété d’une maison ancienne 

Lors de l’achat d’une maison ancienne, les démarches administratives restent les mêmes, à savoir la signature de l’acte de vente devant le notaire, la remise de l’attestation de propriété,.. Le notaire va ensuite envoyer l’acte de propriété de la maison au service de la publicité foncière qui va ensuite le transmettre de nouveau au notaire. Ainsi le titre de propriété vous est envoyé généralement par voie postale.

Titre de propriété en cas de successions

En cas de succession, l’attestation de propriété immobilière sera transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès, après la publication au SPF. Il faudra conserver votre titre de propriété jusqu’à la revente de votre bien. 

Titre de propriété d’une maison neuve 

Dans le cas d’une construction, c’est le titre obtenu lorsque vous achetez le terrain, soit l’acte d’acquisition qui servira de titre de propriété. Un permis de construire, un plan de la maison et la déclaration de travaux viendront compléter votre dossier. 

Concernant l’achat sur plan ou en vente en l’état futur d’achèvement d’une maison neuve, les démarches sont similaires. Après la signature de l’acte de vente, vous obtiendrez le titre de propriété une fois que le Service de la Publicité Foncière aura traité le document.

Que faire en cas de perte de son titre de propriété ? 

Si vous avez perdu votre titre de propriété ou même votre attestation immobilière, vous pouvez obtenir facilement une copie du document au notaire, chargé de garder les actes propriété (appelées minutes) pendant une durée d’environ 100 ans. Il suffit simplement de contacter le notaire qui s’est occupé de la vente du bien mais cette démarche est payante. En effet, il vous sera demandé une participation au frais de désarchivage et de copie qui peut varier selon les notaires. 

Vous pouvez également demander une copie au Service de la Publicité Foncière en cas d’oubli des coordonnées du notaire, si vous n’êtes pas titulaire de l’acte de propriété, si vous ne souhaitez tout simplement pas contacter le notaire ou si celui-ci est introuvable. Vous pouvez vous rendre dans l’antenne la plus proche ou en remplissant un formulaire, appelé, “Demande de copie de documents” sur le site service-public.fr, que vous devrez imprimer, remplir et envoyer par courrier ou simplement le déposer au SPF le plus proche de chez vous. 

Pour conclure : Le titre de propriété est un acte officiel qui sert de preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Il ne concerne pas seulement les propriétaires issus d’une vente immobilière mais aussi les propriétaires par héritage ou donation. En cas de perte, pas de panique, vous pouvez toujours demander une copie de cet acte mais attention c’est un service payant. 

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