Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?

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L’acte authentique de vente immobilière est le dernier moment fort du processus d’achat. Il sonne la fin du long déroulement de la transaction immobilière. Vous allez enfin devenir propriétaire du logement de vos rêves. Il s’agit d’un document officiel rédigé et reçu par un officier public, souvent un notaire. Il nécessite une certaine procédure lors de sa signature afin de produire un effet juridique. À ne pas confondre avec l’acte sous seing privé, signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.

Les prérequis

Pour finaliser le transfert de propriété du bien que vous convoitez, il ne vous reste plus que la signature chez le notaire de l’acte authentique de vente, aussi appelé acte de vente définitif. Cependant, avant d’en arriver à la signature, il faut avoir déjà signé avec le vendeur un autre document authentique, l’avant-contrat de vente (qui prend la forme d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente).

L’avant-contrat de vente pose toutes les bases de la vente immobilière. Il définit les clauses suspensives tout en mettant en place les clauses de la vente. Dès l’avant-contrat de vente, on fixe le prix d’achat du bien. En somme, l’avant-contrat de vente définit toutes les modalités de l’achat. La forme d’acte authentique donne  à l’avant-contrat une valeur juridique étendue qui peut être décisive en cas de litige, si une des parties sollicite l’exécution forcée de la vente.

Bon à savoir : Conseil : faire une ultime visite du bien que vous souhaitez acheter avant de signer l’acte authentique de vente. Ce sera l’occasion de vérifier que tout est en ordre et que le vendeur n’a rien changé, ni dégradé.

A quoi sert l’acte authentique de vente immobilière ?

C’est donc un document officiel réalisé par le notaire. Il est signé en présence du notaire par le vendeur et l’acheteur. Ce document confirme le transfert de propriété.

L’acte authentique de vente

Le notaire peut vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Il a l’obligation d’informer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences juridiques de l’acte et les dispositions légales édictant les sanctions en cas de non-respect de leurs engagements. Il va s’assurer du consentement réel des parties. Le notaire confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte qu’il reçoit et s’engage sur l’identité des parties, son contenu et sa date.

On retrouve donc un certain nombre de mentions : 

  • L’identité des parties 
  • L’adresse et la description du bien 
  • Le prix de vente et modalités de paiement
  • Le titre de propriété
  • Le montant des honoraires de l’agent immobilier (si vous êtes passé(e) par une agence) ainsi que la personne en charge de les régler
  • La date de disponibilité du logement et les informations concernant le délai de réflexion accordé à l’acquéreur
  • Le dossier de diagnostic technique 

Si aucune des 2 parties n’émet de contestation, le notaire fait alors signer l’acheteur et le vendeur sur toutes les pages. Ensuite, c’est la signature du notaire qui vient ajouter la dimension authentique à l’acte de vente. Vous êtes officiellement propriétaire ! 

La petite subtilité à retenir est que vous allez repartir sans le titre de propriété mais avec une attestation de propriété provisoire et les clefs.

Délai légal entre compromis de vente et acte authentique

L’acte authentique de vente ne fait que reprendre et valider les conditions fixées par le compromis signé par le vendeur et l’acheteur après acceptation de l’offre.

Il est généralement signé 3 mois après la signature de l’avant-contrat de vente.

Pourquoi 3 mois ? 

L’acheteur a un délai de rétraction de 10 jours à partir du moment où le compromis de vente est signé. Une fois signé, le délai de rétractation dont dispose l’acheteur commence. 

L’acheteur bénéficie aussi d’un délai d’obtention de prêt. Une durée de 30 jours à partir de la signature du compromis de vente lui est accordée.  Dans les faits, le délai indiqué varie entre 45 et 60 jours.
Une fois le compromis de vente signé, le notaire peut réaliser tous les contrôles requis afin que l’achat continue normalement, tels que des démarches pour vérifier que toutes les pièces soient conformes. Le notaire va également vérifier qu’aucun droit de préemption s’applique sur la vente du bien.  

Ce délai est prévu dans le compromis de vente par le vendeur et l’acquéreur conjointement. Si besoin, il peut être étendu. Le délai peut être écourté jusqu’à 2 mois minimum quand il n’y a pas de clause suspensive d’obtention de crédit. 

Bon à savoir : Le jour de la signature, le notaire réalise une lecture de l’acte de vente devant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers sont libres de poser toutes leurs questions. Le notaire y répondra car étant officier public, il a le devoir de conseiller et d’informer ses clients.

Frais liés à l’acte de vente

En tant qu’acheteur, vous devrez payer l’intégralité du montant pour le bien au vendeur au moment de la signature de l’acte de vente. Vous devrez aussi vous acquitter des frais de notaire qui correspondent aux émoluments du notaire, c’est-à-dire sa rémunération, et à des impôts pour l’Etat et les collectivités locales. Si vous avez fait appel à un professionnel de l’immobilier pour trouver le bien que vous achetez, vous devrez aussi payer les frais d’agence.

Il est bon de savoir que la fixation des frais peut varier. Concernant les logements anciens, les frais de notaire représentent entre 7 et 8 % du prix de vente. Cependant le notaire peut fixer librement ses honoraires, même si ses émoluments sont réglementés par un barème, ceux-ci varient selon la valeur du bien vendu.

L’acte authentique électronique

L’acte authentique peut également être signé par l’acquéreur et le vendeur devant un notaire mais sur un support électronique, telle qu’une tablette par exemple. Mais il faut que l’acte soit établi et conservé dans les conditions fixées par décret. Ce nouveau dispositif, dont disposent les officiers publics, permet de pouvoir numériser les documents. Ils conservent la même valeur que la version papier.

Que faire après la signature de l’acte de vente définitif ?

La remise des clés établit l’acte symbolique de transfert de propriété. Cela se fait généralement au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Cependant, dans certains cas la remise peut être retardée. Vous devez alors y mentionner la date exacte de la remise des clés.

Après la signature de l’acte authentique de vente, le notaire vous confiera une attestation de propriété. Elle est provisoire, en attendant de pouvoir vous donner le titre de propriété définitif que vous obtiendrez plusieurs semaines après. Effectivement, le notaire doit, après la signature, s’employer à réaliser la publicité foncière ainsi que de verser les droits d’enregistrement et d’autres taxes c’est ce que l’on appelle les formalités postérieures. Ce n’est qu’après avoir finalisé ces démarches administratives que le notaire vous remettra le titre de propriété définitif.

En bref : Une fois l’acte authentique de vente signé devant le notaire, l’acheteur reçoit les clés du logement ainsi qu’une attestation de propriété (provisoire en attendant le titre de propriété définitif). C’est enfin le moment pour l’acheteur de s’installer.

En attendant, une fois la signature de l’acte de vente et la remise des clés réalisés, vous pourrez emménager [déménager en toute tranquillité] dans votre nouvelle résidence pour prendre possession de votre nouveau logement.Vous souhaitez vendre votre bien sans investir ni d’argent ni de temps ? Very Nice Place est un site d’annonces immobilières de particuliers 100% gratuit et sans engagement qui réalise pour vous les photos professionnelles et la visite virtuelle de votre bien ! N’attendez-plus !

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