Le droit immobilier

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Le droit immobilier est d’abord un droit privé, c’est-à-dire un droit du contrat dans la mesure où il fixe les relations juridiques entre les différents agents du marché de l’immobilier : acheteurs et vendeurs, bailleurs et locataires, copropriétaires, etc.

Le droit immobilier regroupe les règles spécifiques aux transactions immobilières, aux immeubles et à la copropriété, à la location immobilière, au régime des biens, aux règles d’urbanisme ainsi qu’aux troubles de voisinage. 

Mais il contient également des règles de droit public, relevant notamment du Code de l’urbanisme. Parmi ces règles, on trouve l’obligation du permis de construire pour certaines constructions. 

La location immobilière 

Le contrat de location, formalisé par écrit selon un modèle, encadre les obligations et les droits du locataire ainsi que ceux du bailleur. Il lie les deux parties et définit les règles du bon déroulement de la location.

Le propriétaire s’engage à mettre à disposition d’une autre personne son logement contre le versement d’un loyer et de charges. 

Le contrat de location a une valeur juridique et peut donc être invoqué par les parties en cas de non-respect des règles. 

L’achat ou la vente de biens immobiliers

Toutes transactions immobilières, que ce soit l’achat ou la vente, suivent des règles pré établies par le droit immobilier. 

Dans un premier temps, le choix de passer par une agence immobilière pour vendre son bien, ou le chercher, dans le cadre d’un mandat de recherche par exemple, relève de la volonté des parties.  

Ensuite, les parties, vendeur et acheteur, doivent rédiger et signer un avant-contrat. Celui-ci peut prendre la forme soit d’un compromis de vente, dans lequel le vendeur comme l’acheteur s’engagent à réaliser la vente à un prix déterminé soit d’une promesse de vente, dans laquelle, seulement le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur au prix déterminé. L’acheteur quant à lui n’a aucune obligation d’achat. 

Enfin l’acte authentique de vente, rédigé par un notaire, est généralement signé 3 mois après la signature de l’avant-contrat de vente. La signature se fait obligatoirement en présence des 2 parties et du notaire. L’intégralité du prix de vente est donc versé le jour de la signature ainsi que le transfert de propriété. La transaction immobilière est donc conclue.

Quelle est la meilleure solution : acheter ou louer ?

Au premier abord, l’achat d’un bien immobilier peut souvent paraître insurmontable tant le droit des contrats est une science obscure pour beaucoup d’investisseurs. La solution de la location paraît alors plus simple dans un premier temps. Pourtant, c’est un choix qui implique directement ou indirectement beaucoup de choses et qui ne doit pas être pris à la légère.

Etre locataire permet de rester plus libre car un contrat de location est plus facile à résilier. C’est donc une solution pour être plus libre de déménager rapidement à tout moment. La taxe foncière ainsi que les frais engendrés par d’éventuelles réparations sont également à la charge du propriétaire et non du locataire. De plus, louer son logement ne nécessite pas de contracter un prêt immobilier coûteux. 

Mais l’acquisition d’un bien immobilier représente souvent un rêve, un rite de passage à l’âge adulte et une preuve de réussite sociale. C’est également une solution pour ne plus avoir à verser un loyer à perte mais à la place, de constituer un patrimoine pérenne et qui prendra de la valeur au fil du temps.

Le saviez vous : Les primo-accédants sont les personnes qui investissent pour la première fois dans l’immobilier. Ils ont aujourd’hui en France en moyenne 35 ans et 73,2 % empruntent sur 25 ans ou plus pour financer leur achat.

Les différents contrats d’une vente immobilière 

Vous l’aurez compris, acheter un bien immobilier s’impose parfois comme largement nécessaire pour certains ménages. Pour vous faciliter les démarches, nous vous avons listé les différents contrats qu’implique une vente immobilière.

  1. Les diagnostics techniques
  2. Optionnel : mandat de vente / droit exclusif ou pas
  3. Offre d’achat
  4. Compromis de vente ou promesse de vente
  5. Crédit immobilier
  6. Acte de vente
  7. Assurance : avoir assurer son bien le jour de la vente est obligatoire
  8. Travaux: architecte, maître d’œuvre, prestataires …
  9. Syndic
  10. Bail
  11. Contrat de gestion
  12. Quittances

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