Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

Le Site www.veryniceplace.com (ci-après « le Site » ou « VeryNicePlace » ou « Very Nice Place ») est la propriété de LA PLACE IMMO (ci-après, la « Société »).

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions Légales accessibles sur le Site : www.veryniceplace.com .

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser les Services de Very Nice Place. (Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions »).

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct au sein des espaces Utilisateurs ainsi qu’en page d’accueil du Site . Very Nice Place invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser la plateforme.

Pour toute demande relative à l’utilisation de VeryNicePlace, l’Utilisateur est invité à adresser un mail à : support@veryniceplace.com.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les CGU , les termes ci-après énumérés et dont la première lettre figurera en majuscule dans les CGU ont la signification mentionnée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

Annonce<

désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé ou validé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un bien (voir article 9).

Abonnement

désigne l’abonnement souscrit par l’abonné, professionnel du secteur de l’immobilier (chasseur, agent ou mandataire) (ci-après « l’Abonné » ou le « Professionnel » indifféremment) lui permettant d’accéder aux Services payants du Site . L’Abonné dispose d’un Compte Utilisateur Abonné.

L’Abonnement est souscrit par une personne physique à titre individuel et non pour le compte d’une personne morale. A titre d’exemples, un représentant d’agence ne peut pas créer de Compte pour le compte de ladite agence.

L’Utilisateur désireux de souscrire un Abonnement doit prendre connaissance des conditions générales de vente accessibles depuis le Site et doit impérativement les accepter avant toute souscription d’Abonnement.

Compte Utilisateur ou Compte

désigne le compte à usage personnel ouvert par un utilisateur sur le Site , en donnant son e-mail et en choisissant un mot de passe. Les autres informations éventuellement demandées sont facultatives. Les Comptes Utilisateurs nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

La création de ce Compte pour les particuliers ou non-professionnels n’est pas une obligation pour utiliser le Site et accéder à certains Services gratuits tels que la possibilité de voir les Annonces.

Compte Utilisateur Abonné ou Compte Abonné

désigne le compte à usage professionnel ouvert par un professionnel qui aura au préalable souscrit un Abonnement sur le Site .

Lors de la création du Compte, le Professionnel fournit son e-mail en choisissant un mot de passe. Il fournit également l’identité sociale de la personne morale qu’il/elle représente (raison sociale, numéro d’identification, siège social) ainsi qu’une photographie d’identité.

Les autres informations éventuellement demandées sont facultatives. Les Comptes Utilisateurs Professionnels nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

La création de ce Compte est obligatoire pour tout Abonné ou Professionnel.

Espace Compte Utilisateur Personnel et Professionnel

désigne l’espace sécurisé accessible sur le Site , gratuit pour tous les Utilisateurs, qui regroupe l’ensemble des informations susceptibles d’y être stockées (notamment créations d’alertes, sauvegardes de favoris, gestion de compte, abonnement newsletters, statistiques en temps réel…).

Services

désigne tous les services accessibles via le Site . Ces Services sont décrits à l’article 7 des présentes.

Certains Services sont accessibles à tout Utilisateur, certains Services sont accessibles à tout Utilisateur détenteur d’un Compte, enfin certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Abonnés. La description figure en article 7 des présentes. Pour les Utilisateurs Abonnés, la description des Services figure dans les conditions générales de vente.

Site

désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société LAPLACEIMMO, accessible via l’url : www.veryniceplace.com , et qui permet l’accès aux Services.

Utilisateur

désigne toute personne navigant sur le Site , qu’elle soit détenteur d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Abonné ou qu’elle ne possède pas de Compte.

ARTICLE 2. – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute personne qui accède au Site et aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation.

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation des présentes CGU accessibles à tout moment sur le Site .

L’acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs du Site est matérialisée par une case à cocher lors de l’utilisation des différents Service du Site .

L’acceptation des présentes CGU ne peut être que pleine et entière.

Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes CGU.

ARTICLE 3. OBJET

Le Site met à la disposition de ses Utilisateurs des annonces immobilières mises en ligne par les Utilisateurs détenteurs d’un Compte Utilisateur en vue de la vente ou de la location de leurs biens.

Ce Site a pour objet la mise en relation entre ces Utilisateurs, professionnels ou particuliers, acheteurs ou vendeurs dans le cadre d’un projet immobilier.

Le Site a pour objet de simplifier le processus de transactions immobilières en proposant des Services à tout Utilisateur détenteur d’un Compte, aux Abonnées et à tout Utilisateur non détenteur d’un Compte.

ARTICLE 4. – ACCÈS AU SITE

Pour se connecter au Site , l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatible avec les conditions de fourniture du Service.

Le Site est accessible gratuitement et sans engagement à tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services et disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

La société ne saurait pas plus être tenue responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement.

La société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier temporairement sans préavis l’accès à tout ou partie du Site , afin d’en assurer la maintenance, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur accepte expressément que la société ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :

  • à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
  • à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser ledit Site ;
  • à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur ledit Site ; et
  • à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 5. – FONCTIONNALITÉS, UTILISATION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La société met à disposition une plateforme en ligne qui permet :

  • Aux Utilisateurs particuliers ou non professionnels (sans Abonnement) : de rechercher des offres de location ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens), et de bénéficier des Services associés (voir infra article 7);
  • Aux Utilisateurs détenteurs d’un Compte de publier des annonces ;
  • Aux Abonnés, d’être, entre autres mis en relation avec les Utilisateurs vendeurs de biens présélectionnés par le Site , ou avec des Utilisateurs potentiellement acheteurs et intéressés par des biens répondant aux critères des biens proposés par les Utilisateurs Vendeurs (les « Lead Acheteurs»), d’accéder aux adresses des biens mis en ligne par les Utilisateurs ainsi qu’au planning des visites de tous les biens mis en ligne sur le Site . Par ce mécanisme, le Professionnel peut proposer à ses clients acheteurs des biens mis en ligne par des Utilisateurs vendeurs.

Les clients acheteurs qui ont fait des demandes de visites sur le Site seront également proposés aux Abonnés afin de leur permettre d’entrer en contact et de prendre des visites sur la plateforme. Cette dernière fonctionnalité est gratuite mais est susceptible de devenir payante auquel cas les prix seront affichés sur le Site .

Certains Services sont mis à disposition des Utilisateurs sans qu’il soit nécessaire de créer un Compte Utilisateur. Ainsi, les Services de recherches des offres de vente ou d’achat de biens immobiliers (neufs ou anciens) sont accessibles aux Internautes sans procéder à la création d’un Compte Utilisateur.

Certains Services sont accessibles uniquement sur création d’un Compte tels que notamment et ce, sans que cette liste soit exhaustive, la possibilité de créer, publier et gérer des annonces ainsi que la possibilité de gérer son planning pour recevoir des visites.

En revanche, certains Services sont accessibles uniquement si un Compte Utilisateur Abonné est créé, notamment l’accès aux adresses des biens, aux plannings ainsi que la possibilité de programmer des visites et celle d’être mises en relation avec des « Lead Acheteurs ».

Ces Services sont délimités par la zone géographique que l’Abonné a choisie. Dès lors, l’Abonné ne pourra programmer des visites uniquement dans la ou les zone(s) à(ux) (la)quelles il est rattaché.

ARTICLE 6 –INSCRIPTION SUR LE SITE ET CRÉATION DE COMPTE

Identification

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais VeryNicePlace à l’adresse suivante : support@VeryNicePlace.fr afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.

VeryNicePlace ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, conformes à la réalité et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.

Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte.

Il sera également demandé à l’Utilisateur Abonné désireux de créer un Compte de communiquer une photographie personnelle et récente aux fins de validation du profil créé.

En cas de refus de l’Utilisateur Abonné ou en cas de photographies non personnelles ou non récentes ou n’appartenant pas l’Utilisateur, le Site se réserve le droit de refuser la création de ce Compte au profit de cet Utilisateur.

Interdiction d’accès au Compte

Le Site se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte de l’Utilisateur si elle considère que ce dernier a violé une des dispositions des CGU.

Le Site se réserve également le droit de refuser la création de Compte d’un Utilisateur si le prix proposé sur l’annonce publiée par ce dernier est supérieur d’au moins dix (10) pourcent (%) à celui du marché.

ARTICLE 7. CONTENU DES COMPTES ET DES SERVICES

7.1. Contenu des Services accessibles à tout Utilisateur sans nécessité de création de Compte

Les Services offerts à tout Utilisateur sont les suivants :

  • l’accès à toutes les annonces immobilières publiées sur le Site  ;
  • la possibilité de faire des demandes en ligne sur le Site afin d’être mis en contact via un formulaire de contact directement accessible depuis le Site , avec les Abonnés aux fins que ces derniers leurs proposent leurs services et notamment le fait de visiter le(s) bien(s) proposé(s) sur le Site et pour le(s)quel(s) l’Utilisateur a montré de l’intérêt.

Les Utilisateurs non détenteurs de compte ne peuvent pas, en revanche, publier des annonces immobilières. L’adresse du ou des biens sur lesquels porte l’intérêt de l’Utilisateur ne lui est pas communiquée et le planning du vendeur permettant de connaître les horaires de visites disponibles notamment ne lui est pas accessible.

Si l’Utilisateur sollicite une mise en relation avec un Abonné par le biais du formulaire de contact mis en ligne sur le Site, l’Abonné propose à l’Utilisateur de signer un mandat de recherche et d’accepter les présentes CGU. L’Utilisateur peut librement accepter ou refuser l’accompagnement proposé par l’Abonné. En cas de refus par l’Utilisateur, alors la visite ne pourra avoir lieu.

7.2. Contenu des Services offerts aux Utilisateurs détenteurs d’un Compte

Les Services offerts à tout Utilisateur détenteur d’un Compte sont les suivants :

  • les Services offerts à tout Utilisateur (voir supra 7.1.) ;
  • la possibilité de publier des annonces ;
  • la possibilité de solliciter une prise de photographies professionnelles du bien à vendre ;
  • la possibilité pour l’Utilisateur d’offrir une visite virtuelle du bien à tout Utilisateur intéressé par ce bien ;
  • la possibilité de mettre en ligne un planning interactif affichant ses disponibilités pour la visite de son bien :
    • L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annuler, modifier, etc.) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

7.3. Contenu des Services offerts sur Abonnement

Les Services offerts à tout Utilisateur Abonnés sont les suivants :

  • les Services offerts à tout Utilisateur non-détenteur d’un Compte ;
  • l’accès aux adresses des biens mis en ligne par les Utilisateurs ainsi qu’au planning des visites de tous les biens mis en ligne sur le Site.
  • la possibilité de mettre en relation les acheteurs de l’Abonné  (la « base d'acheteurs ») avec la base d'Annonces de VeryNicePlace :
  • le fonctionnement est le suivant :

L’Abonné a un mandat de recherche de clients intéressés par l'achat d'un bien. Afin de confirmer l’intérêt du client pour ce bien, l’Abonné pourra lui faire découvrir les photographies professionnelles du bien et faire visiter virtuellement le bien dans un premier temps. Il pourra ensuite proposer à ses clients intéressés une visite par le biais du planning interactif. La visite ne pourra avoir lieu uniquement si le client de l’Abonné accepte les présentes conditions générales d’utilisation ;

Pour faire les visites, l'Abonné doit avoir un mandat de recherche de la part de ses clients acheteurs. Les visites se feront obligatoirement avec les clients acheteurs, l'Abonné ne pourra pré-visiter seul le bien pour ses acheteurs.

L’Abonné ne peut en aucun cas publier d’annonces sauf pour son propre bien et pour son propre compte (voir infra article 9).

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1. Garanties de l’Utilisateur

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par VeryNicePlace ;
  • Ne pas utiliser les visuels, vidéo ou quelconque donnée du Site pour sa propre utilisation.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et ce, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la société se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site.

Également, l’Abonné déclare, garantit et s’engage à :

  • ne pas démarcher les Utilisateurs ou Vendeurs proposant un bien à la vente sur le Site dans le but notamment d’obtenir un mandat de vente ;
  • ne pas démarcher les Utilisateurs ou Vendeurs proposant un bien à la vente sur le Site dans le but d'obtenir un autre rendez-vous de visites pour un client sans passer par la prise de rendez-vous sur le site, seules les 2e ou 3e visites avec des clients pour qui un rendez-vous à déjà été pris sur le Site et ayant déjà visité le bien pourront eux être pris en direct avec le vendeur afin de confirmer ou non un souhait d'achat de leur part ;
  • informer VeryNicePlace si son client intéressé par l’achat d’un bien, formule une offre au profit de l’Utilisateur vendeur ayant publié une annonce et présélectionné par le Site et il devra alors communiquer le nom de son client et l'offre d'achat sur support@veryniceplace.com;
  • informer VeryNicePlace en cas d’acceptation de l’offre du client acheteur de l’Abonné par l’Utilisateur vendeur, et l’Abonné communiquera au Site le nom du client et l'offre d'achat sur support@veryniceplace.com ;
  • informer VeryNicePlace, après acceptation de l’offre et de la demande, de la signature par acte notarié ou du compromis de vente ou de tout autre document attestant de la rencontre des volontés entre le client acheteur de l’Abonné et l’Utilisateur vendeur du Site. Le nom du client sera communiqué à VeryNicePlace. Le montant de la commission accordée à l’Abonné par son client devra également être communiqué à VeryNicePlace sur l'adresse support@veryniceplace.com. L'Abonné devra sans délai prévenir VeryNicePlace avec les informations nécessaires à la facturation (société, montant des honoraires, …) afin que VeryNicePlace puisse établir une facture à l'intention de l'Abonné.

8.2. Garanties de VeryNicePlace

VeryNicePlace met à la disposition de l’Utilisateur l’accès à ses Services tels que décrits à l’article 7 des présentes.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que VeryNicePlace est une place de marché et notamment, ne peut en aucun cas garantir les suites données :

  • aux annonces de vente de biens immobiliers consultées sur le Site ;
  • aux réponses qui lui ont été apportées à la suite de la prise de contact par le biais du formulaire de contact.

La société ne garantit pas non plus l’exactitude, la pertinence, l’absence d’erreurs ou encore l’exhaustivité des annonces ou autres informations publiées par les Utilisateurs.

En tout état de cause, la société ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou des clients de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant notamment de :

  • l’utilisation de la base de données de la Société ;
  • de toute autre circonstance survenant sur le fondement de la base de données accessible depuis le Site :
    • en aucun cas, le Site ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de marché, perte de clientèle, ou tout trouble commercial) résultant de l’utilisation de la base de données.

ARTICLE 9. ANNONCES

L’Utilisateur qui entend publier une annonce, devra nécessairement communiquer à VeryNicePlace :

  • le type de bien proposé (appartement, loft, immeuble, etc.) ;
  • l’adresse exacte où il se situe ;
  • le prix auquel il est proposé à la vente ;
  • la surface.

Tout Utilisateur qui entend publier sur le Site une offre de vente doit être propriétaire.

Les Annonces sont strictement réservées aux particuliers qui envisagent de vendre ou louer un bien constituant leur propriété.

En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une Annonce sur le Site, vous l’Utilisateur reconnaît et atteste ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier ni à sous-louer un logement du parc social ou tout autre sous-location.

L’Utilisateur accorde à VeryNicePlace l’autorisation de publier son Annonce (notamment les photos, vidéo ou visite virtuelle illustrant ce bien) sur le Site et à titre de référence commerciale, au sein d’une liste de clients et /ou partenaires, au sein de toute communication ou publicité sur tout support (papier, électronique, Internet, etc.) ainsi que sur tous les réseaux sociaux de VeryNicePlace.

S’agissant de professionnels Abonnés, l’établissement d’une délégation de mandat est obligatoire et ce, afin de protéger l’agence déléguée et l’agence délégante.

Les Utilisateurs ne devront pas faire de publicité, quel qu’en soit la nature, dans une annonce ou dans un message privé.

Si deux Utilisateurs publient une annonce sur le même bien immobilier, seule la première publication sera conservée.

En tout état de cause, VeryNicePlace se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

Dans le cas où un bien publié sur VeryNicePlace est vendu, l’Utilisateur s’engage à le retirer de la base de données dans les 30 jours suivants le compromis de vente.

VeryNicePlace s’engage à rectifier dans les plus brefs délais toutes informations inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur le Site et dont il aura eu connaissance.

ARTICLE 10. VISITES

Les visites sont strictement personnelles et ne peuvent être réalisées que par l’Abonné seul et son client inscrit sur son mandat de recherche.

Si l’Abonné ne peut être présent lors de la visite, il devra annuler celle-ci et ne pourra pas envoyer une autre personne que lui.

Si le client de l’Abonné ne peut être présent lors de la visite, il devra annuler celle-ci et ne pourra pas utiliser son créneau de visite pour un autre client.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société est propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site parmi lesquels les composantes visuelles et textuelles du Site, la marque et les logos « VeryNicePlace », la charte graphique du Site, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.

L’ensemble de ces éléments est protégé par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, de VeryNicePlace ou de l’un des éléments qu’il contient est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du Code Pénal.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

La société peut être amenée à collecter des données personnelles en fonction du Compte dont bénéficie l’Utilisateur.

Par conséquent la Société invite l’Utilisateur à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de la Société en cliquant sur le lien suivant : www.veryniceplace.com/mentionslegales.html

Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU emporte l’acceptation de la politique de confidentialité attachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

ARTICLE 13. UTILISATION DE VeryNicePlace

13.1 Charte de bonne conduite

La contribution des Utilisateurs sur le Site est réglementée par la présente Charte de bonne conduite. Elle s’applique à tous les Utilisateurs et à l’utilisation de l’ensemble des Services mis à disposition sur le Site. Les contributions des Utilisateurs doivent être conformes à la législation en vigueur. Par conséquent, toute contribution ne doit pas, de manière non limitative :

  • contenir un message diffamatoire, obscène, indécent, vulgaire, malveillant, violent, xénophobe, raciste ou autrement illicite ;
  • promouvoir du matériel sexuellement explicite ou pornographique ;
  • être utilisé à des fins de propagande politique, idéologique ou de prosélytisme ;
  • diffuser de la publicité pour des produits et marques concurrentes à la ou les marques présentées sur le Site ;
  • enfreindre tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
  • diffuser des informations personnelles et nominatives sur une personne sans en avoir son consentement ;
  • intimider ou harceler quiconque ; et
  • usurper l’identité d’une personne ou donner une image fausse de l’identité de l’Utilisateur ou de son affiliation avec une personne ou un organisme.

Si l’Utilisateur repère un contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence ou relatif à la pornographie de mineurs, ou portant atteinte à tout principe susmentionné, il doit en informer VeryNicePlace immédiatement à l’adresse suivante : support@veryniceplace.com.

Attention, le fait pour toute personne de présenter un contenu comme illégal dans le seul but de faire cesser l’activité d’une personne ou d’obtenir le retrait d’une publication en présentant des informations fausses et inexactes est illégal.

13.2 Usages interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser VeryNicePlace uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser ledit Site :

  • d’une façon qui serait en violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;
  • dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter de nuire de quelque sorte que ce soit à des mineurs en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des informations personnellement identifiables ou autres ;
  • en usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de VeryNicePlace, d’un employé de VeryNicePlace, d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ; et
  • en adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance du Site à quelque personne que ce soit.

En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas :

  • utiliser le Site de quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou gêner l’utilisation du Site par un tiers, y compris sa capacité à se livrer à des activités en temps réel via le Site ;
  • utiliser un robot, un moteur de recherche ou un autre appareil, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Site ;
  • utiliser un processus manuel pour contrôler ou copier tout matériel sur le Site ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable ;
  • utiliser n’importe quel appareil, logiciel ou routine qui gêne le bon fonctionnement du Site ;
  • introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique ;
  • tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, endommager ou perturber toute partie du Site, le serveur sur lequel le Site est stocké ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ;
  • attaquer le Site via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribuée ; et
  • essayer de nuire au bon fonctionnement du Site.
13.3 Sanction des manquements

En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, VeryNicePlace se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre ou limiter l’accès au Site de l’Utilisateur ;
  • suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur ;
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur ;
  • avertir toute autorité concernée ; et
  • engager toute poursuite judiciaire appropriée.
ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que VeryNicePlace révise les présentes CGU.

Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par email de la mise à jour des CGU aux Utilisateurs.

L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée ces modifications.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Site et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : support@veryniceplace.com.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rouen, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.

Pour les litiges entre VeryNicePlace et un Utilisateur non professionnel, l’Utilisateur non Professionnel est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de VeryNicePlace.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation sont les suivantes : XXX

Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, l’Utilisateur non Professionnel peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGU sont à jour du règlement du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

La langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française.

En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le site, les CGU prévaudront sauf dispositions contraires dans les autres documents contractuels notamment dans les conditions générales de vente relatives aux Abonnés.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGU.

ARTICLE 17. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE À JOUR

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020