Conditions Générales de Vente

le Site www.veryniceplace.com (ci-après « le Site » ou « VeryNicePlace ») est la propriété de LA PLACE IMMO (ci-après, la « Société »).

L’identité du directeur de la publication et de l’hébergeur figure dans les Mentions Légales accessibles sur le Site : www.veryniceplace.com .

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs Abonnés peuvent bénéficier des Services réservés aux Abonnés de VeryNicePlace. (Les termes précédés d’une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions »).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment par un lien direct au sein des espaces Utilisateurs ainsi qu’en page d’accueil du Site. Very Nice Place invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser la plateforme.

Pour toute demande relative à l’utilisation de VeryNicePlace, l’Utilisateur est invité à adresser un mail à : support@veryniceplace.com.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Outre les termes qui seront définis ailleurs dans les CGV, les termes ci-après énumérés et dont la première lettre figurera en majuscule dans les CGV ont la signification mentionnée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

Annonce

désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé ou validé par un Utilisateur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de vendre un bien (voir article 10.).

Abonnement

désigne l’abonnement souscrit par l’abonné, professionnel du secteur de l’immobilier (chasseur, agent ou mandataire) (ci-après « l’Abonné » ou le « Professionnel » indifféremment) lui permettant d’accéder aux Services payants du site. L’Abonné dispose d’un Compte Utilisateur Abonné.

L’Abonnement est souscrit par une personne physique à titre individuel et non pour le compte d’une personne morale. A titre d’exemples, un représentant d’agence ne peut pas créer de Compte pour le compte de ladite agence.

Compte Utilisateur ou Compte

désigne le compte à usage personnel ouvert par un utilisateur sur le Site, en donnant son e-mail et en choisissant un mot de passe. Les autres informations éventuellement demandées sont facultatives. Les Comptes Utilisateurs nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

La création de ce Compte pour les particuliers ou non-professionnels n’est pas une obligation pour utiliser le Site et accéder à certains Services gratuits tels que la possibilité de voir les Annonces.

Compte Utilisateur Abonné ou Compte Abonné

désigne le compte à usage professionnel ouvert par un professionnel qui aura au préalable souscrit un Abonnement sur le Site.

Lors de la création du Compte, le Professionnel fournit son e-mail en choisissant un mot de passe. Également l’identité sociale de la personne morale qu’il/elle représente (raison sociale, numéro d’identification, siège social) ainsi qu’une photographie d’identité.

Les autres informations éventuellement demandées sont facultatives. Les Comptes Utilisateurs Professionnels nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

La création de ce Compte est obligatoire pour tout Abonné ou Professionnel.

Espace Compte Utilisateur Personnel et Professionnel

désigne l’espace sécurisé accessible sur le Site, gratuit pour tous les Utilisateurs, qui regroupe l’ensemble des informations susceptibles d’y être stockées (notamment créations d’alertes, sauvegardes de favoris, gestion de compte, abonnement newsletters, statistiques en temps réel…).

Services

désigne tous les services accessibles via le Site. Ces Services sont décrits à l’article 7 des présentes.

Certaines Services sont accessibles à tout Utilisateur, certains Services sont accessibles à tout Utilisateur détenteur d’un Compte, enfin certains Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Abonnés. La description figure également à l’article 7 des conditions générales d’utilisation.

Site

désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société LA PLACE IMMO, accessible via l’url : www.veryniceplace.com , et qui permet l’accès aux Services.

Utilisateur

désigne toute personne navigant sur le Site, qu’elle soit détenteur d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Abonné ou qu’elle ne possède pas de Compte.

ARTICLE 2. – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute personne qui accède au Site et aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »).

L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation des présentes CGV accessibles à tout moment sur le Site.

L’acceptation des présentes CGV par les Utilisateurs du Site est matérialisée par une case à cocher lors de l’utilisation des différents Service du Site.

L’acceptation des présentes CGV ne peut être que pleine et entière.

Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes CGV.

CE DOCUMENT VIENT COMPLÉTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACCESSIBLES DEPUIS LE SITE. TOUT UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÉGALEMENT ACCEPTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE.

ARTICLE 3. OBJET

Ce Site a pour objet la mise en relation entre ces Utilisateurs, professionnels ou particuliers, acheteurs ou vendeurs dans le cadre d’un projet immobilier.

le Site a pour objet de simplifier le processus de transactions immobilières en proposant des Services à tout Utilisateur détenteur d’un Compte, aux Abonnées et à tout Utilisateur non détenteur d’un Compte.

ARTICLE 4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont destinées aux Utilisateurs Abonnés ou aux professionnels désireux de s’abonner.

ARTICLE 5. INSCRIPTION SUR LE SITE ET CRÉATION DE COMPTE

Identification

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais VeryNicePlace à l’adresse suivante : support@veryniceplace.fr afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.

VeryNicePlace ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé au Site avec ses éléments d’identification.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, conformes à la réalité et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles.

Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte.

Il sera également demandé à l’Utilisateur Abonné désireux de créer un Compte de communiquer une photographie personnelle et récente aux fins de validation du profil créé.

En cas de refus de l’Utilisateur Abonné ou en cas de photographies non personnelles ou non récentes ou n’appartenant pas l’Utilisateur, le Site se réserve le droit de refuser la création de ce Compte au profit de cet Utilisateur.

Interdiction d’accès au Compte

le Site se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte de l’Utilisateur si elle considère que ce dernier a violé une des dispositions des CGV ou des CGU.

ARTICLE 6. ABONNEMENT

L’Utilisateur professionnel désireux de profiter des Services du Site tels que, et ce sans que cette liste soit limitative, l’accès au planning interactif et la possibilité de proposer des visites à ses clients acheteurs intéressés par un bien mis en ligne sur le Site par un Utilisateur vendeur et présélectionné par le Site.

L’Abonné devra au préalable garantir à VeryNicePlace :

  • qu’il détient les agréments nécessaires et notamment une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
  • qu’il est à jour de ses obligations et assurances ;
  • qu’il possède un mandat de recherche de la part de leurs clients acheteurs. Ce mandat de recherche pourra être demandé à tout moment par VeryNicePlace.

Les Abonnement sont délimités par zone géographique. Tout Abonné a accès à toutes les annonces immobilières comme tout Utilisateur mais pour certains Services, notamment pour programmer des visites, l’Abonné ne pourra le faire que dans sa zone géographique.

6.1. Abonnement annuel

Si le professionnel souscrit à un Abonnement d’une durée de douze (12) mois, le prix de l’Abonnement est de quatre-vingt-neuf euros (89 €) hors taxes, ou cent six euros et quatre-vingt centimes (106,80 €) toutes taxes comprises par mois. Ce prix est payable en une seule fois au moment de la souscription de l’Abonnement. L’Abonné est informé qu’il devra donc régler la somme de mille deux cent quatre-vingt-un euros et six centimes (1281,06 €) (106,80 x 12) au moment de la souscription.

Cet Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour la durée initiale d’un (1) an si l’Utilisateur n’a pas fait connaître sa volonté de ne pas renouveler le contrat dans un délai de quinze (15) jours avant la date anniversaire à l’adresse suivante : support@veryniceplace.com. L’Abonné recevra un rappel deux (2) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement.

Si l’Abonné souhaite mettre un terme à son Abonnement avant le terme initialement convenu, et hors manquement contractuel de la part de VeryNicePlace, l’Abonné est informé que les sommes réglées ne lui seront pas remboursées.

Si l’Abonné ou VeryNicePlace constate que son cocontractant a manqué à ses obligations prévues au titre des présentes, la partie ayant constaté le manquement peut décider de mettre fin au contrat sous réserve d’avoir mis l’autre partie en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de dix (10) jours.

Notamment, dans le cas où l’Abonné volontairement ne communiquerait pas le montant de la commission perçue telle que mentionné à l’article 7 des présentes ou lors de tout autre manquement contractuel volontaire, l’Abonné devra verser à VeryNicePlace l’intégralité de la commission qu’il a perçu sur la vente, sans préjudice de la résiliation et des dommages et intérêts que la partie victime du manquement est en droit de percevoir.

6.2. Abonnement mensuel

Si le professionnel souscrit à un Abonnement d’une durée inférieure à douze (12) mois, alors le prix de l’Abonnement est de cent dix-neuf euros (119 €) hors taxes, soit la somme de cent-quarante-deux euros et quatre-vingt centime (142,80 €) toutes taxes comprises.

Ce prix est payable mensuellement et l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Le mois au cours duquel l’Utilisateur se désinscrit est dû.

Si l’Abonné ne se désinscrit pas au plus tard un (1) jour avant la fin du mois, l’Abonnement est reconduit pour la durée initiale de un (1) mois.

Si l’Abonné souhaite mettre un terme à son Abonnement avant le terme initialement convenu, et hors manquement contractuel de la part de VeryNicePlace, l’Abonné est informé que les sommes réglées ne lui seront pas remboursées.

Si l’Abonné ou VeryNicePlace constate que son cocontractant a manqué à ses obligations prévues au titre des présentes, la partie ayant constaté le manquement peut décider de mettre fin au contrat sous réserve d’avoir mis l’autre partie en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de dix (10) jours.

Notamment, dans le cas où l’Abonné, volontairement ne communiquerait pas le montant de la commission perçue telle que mentionné à l’article 7 des présentes ou lors de tout autre manquement contractuel volontaire, l’Abonné devra verser à VeryNicePlace l’intégralité de la commission qu’il a perçu sur la vente sans préjudice de la résiliation et des dommages et intérêts que la partie victime du manquement est en droit de percevoir..

ARTICLE 7. CONTENU DES COMPTES ET DES SERVICES ABONNÉS

7.1. Contenu des Services offerts sur Abonnement

Les Services offerts à tout Utilisateur Abonnés sont les suivants :

  • les Services offerts à tout Utilisateurs non-détenteur d’un Compte ;
  • l’accès aux adresses des biens mis en ligne par les Utilisateurs ainsi qu’au planning des visites de tous les biens mis en ligne sur le Site ;
  • la possibilité de mettre en relation les acheteurs de l’Abonné  (base d'acheteurs) avec la base de données de VeryNicePlace :
  • le fonctionnement est le suivant :

L’Abonné a un mandat de recherche de clients intéressés par l' achat d'un bien. Afin de confirmer l’intérêt du client pour ce bien, l’Abonné pourra lui faire découvrir les photographies professionnelles du bien et faire visiter virtuellement le bien dans un premier temps. Il pourra ensuite proposer à ses clients intéressés une visite par le biais du planning interactif. La visite ne pourra avoir lieu uniquement si le client de l’Abonné accepte les présentes conditions générales d’utilisation ;

Pour faire les visites, l'abonné doit avoir un mandat de recherche de la part de ses clients acheteurs. Les visites se feront obligatoirement avec les clients acheteurs, l'abonné ne pourra pré-visiter seul le bien pour ses acheteurs.

L’Abonné ne peut en aucun cas publier d’annonces sauf pour son propre bien et pour son propre compte (voir article 9 des conditions générales d’utilisation).

Ces Services sont délimités par la zone géographique que l’Abonné a choisie. Dès lors, l’Abonné ne pourra programmer des visites uniquement dans la ou les zone(s) à(ux) (la)quelles il est rattaché.

7.2. Obligations

Dans le cas où la vente est conclue par l’intermédiaire du Site, l’Abonné devra également communiquer à VeryNicePlace dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature de l’acte notarié le montant de la commission qu’il a perçu sur cette vente et régler une commission à VeryNicePlace d’un montant égal à dix pourcent (10%) du montant de sa commission d’agence ou de ses honoraires tels que communiqués à VeryNicePlace (voir infra article 8) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature de l’acte notarié à l’adresse suivante : support@veryniceplace.com.

L’Abonné est informé que dans le cas où ce dernier ne communiquerait pas le montant de la commission perçue telle que mentionné au présent article, l’Abonné devra verser à VeryNicePlace l’intégralité de la commission qu’il a perçu sur la vente.

ARTICLE 8. GARANTIES

8.1. Garanties de l’Utilisateur

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par VeryNicePlace ;
  • Ne pas utiliser les visuels, vidéo ou quelconque donnée du site pour sa propre utilisation

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et ce, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site.

Également, l’Abonné déclare, garantit et s’engage à :

  • ne pas démarcher les Utilisateurs ou Vendeurs proposant un bien à la vente sur le Site dans le but notamment d’obtenir un mandat de vente ;
  • ne pas démarcher les Utilisateurs ou Vendeurs proposant un bien à la vente sur le Site dans le but d'obtenir un autre rendez-vous de visites pour un client sans passer par la prise de rendez-vous sur le site, seules les 2e ou 3e visites avec des clients pour qui un rendez-vous à déjà été pris sur le Site et ayant déjà visité le bien pourront eux être pris en direct avec le vendeur afin de confirmer ou non un souhait d'achat de leur part ;
  • informer VeryNicePlace si son client intéressé par l’achat d’un bien, formule une offre au profit de l’Utilisateur vendeur ayant publié une annonce et présélectionné par le Site et il devra alors communiquer le nom de son client et l'offre d'achat sur support@veryniceplace.com;
  • informer VeryNicePlace en cas d’acceptation de l’offre du client acheteur de l’Abonné par l’Utilisateur vendeur, et l’Abonné communiquera au Site le nom du client et l'offre d'achat sur support@veryniceplace.com ;
  • informer VeryNicePlace, après acceptation de l’offre et de la demande, de la signature par acte notarié ou du compromis de vente ou de tout autre document attestant de la rencontre des volontés entre le client acheteur de l’Abonné et l’Utilisateur vendeur du Site. Le nom du client sera communiqué à VeryNicePlace. Le montant de la commission accordée à l’Abonné par son client devra également être communiqué dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature de l’acte notarié à VeryNicePlace sur l'adresse support@veryniceplace.com. L'Abonné devra sans délai prévenir VeryNicePlace avec les informations nécessaires à la facturation (société, montant des honoraires, …) afin que VeryNicePlace puisse établir une facture de frais de services à l'intention de l'Abonné.

8.2. Garanties de VeryNicePlace

VeryNicePlace met à la disposition de l’Utilisateur l’accès à ses Services tels que décrits à l’article 7 des présentes.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que VeryNicePlace est une place de marché et notamment, ne peut en aucun cas garantir les suites données :

  • aux annonces de vente de biens immobiliers consultées sur le Site ;
  • aux réponses qui lui ont été apportées à la suite de la prise de contact par le biais du formulaire de contact.

La Société ne garantit pas non plus l’exactitude, la pertinence, l’absence d’erreurs ou encore l’exhaustivité des annonces ou autres informations publiées par les Utilisateurs.

En tout état de cause, la Société ne sera pas responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou des clients de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultant notamment de :

  • l’utilisation de la base de données de la Société ;
  • de toute autre circonstance survenant sur le fondement de la base de données accessible depuis le Site :
    • en aucun cas, le Site ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de marché, perte de clientèle, ou tout trouble commercial) résultant de l’utilisation de la base de données.

La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français ou lors des évènements suivants : guerre, émeute, pandémie, épidémie, restrictions gouvernementales ou légales notamment sur la mobilité, arrêt partiel ou total du réseau internet.

ARTICLE 10. VISITES

Les visites sont strictement personnelles et ne peuvent être réalisées que par l’Abonné seul et son client inscrit sur son mandat de recherche.

Si l’Abonné ne peut être présent lors de la visite, il devra annuler celle-ci et ne pourra pas envoyer une autre personne que lui.

Si le client de l’Abonné ne peut être présent lors de la visite, il devra annuler celle-ci et ne pourra pas utiliser son créneau de visite pour un autre client.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site parmi lesquels les composantes visuelles et textuelles du Site, la marque et les logos « VeryNicePlace », la charte graphique du Site, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site.

L’ensemble de ces éléments est protégé par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de base de données en vigueur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, de VeryNicePlace ou de l’un des éléments qu’il contient est strictement interdite et sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du Code Pénal.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

VeryNicePlace peut être amenée à collecter des données personnelles en fonction du Compte dont bénéficie l’Utilisateur.

Par conséquent VeryNicePlace invite l’Utilisateur à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de VeryNicePlace en cliquant sur le lien suivant : www.veryniceplace.com/mentionslegales.html

Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV. L’acceptation des présentes CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité attachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que VeryNicePlace révise les présentes CGV.

Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par email de la mise à jour des CGV aux Utilisateurs.

L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur après la publication des CGV révisées signifie qu’il accepte et agrée ces modifications.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGV, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Site et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : support@veryniceplace.com.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les Parties, l’une des Parties devra en informer l’autre par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, elle pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

Les Parties s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec les présentes CGV sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Rouen, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.

Dans l’hypothèse où le litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, l’Utilisateur non Professionnel peut également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les présentes CGV sont à jour du règlement du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES

La langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française.

En cas de contradiction entre les CGV et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le site, les CGV prévaudront.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets.

Aucune tolérance quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l'une quelconque des dispositions des CGV.

ARTICLE 16. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE À JOUR

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020